(Toujours) moins d'humanité, (toujours) plus de fermeté

Le 21 janvier dernier, la Direction Générale des Etrangers en France (DGEF), rattachée au ministère de l'Intérieur, publiait les statistiques annuelles en matière d'immigration, d'asile et d'acquisition de la nationalité française. Au même moment, la Cimade mettait en ligne un article éclairant ces données froides : les expulsions augmentent, la répression se durcit et les enfants font partie des cibles...

Les chiffres officiels

Les données communiquées sont des données provisoires qui seront consolidées au cours des prochaines semaines. Mais elles donnent déjà un aperçu de la tendance : une augmentation du nombre de demandeurs d'asile, mais aussi du nombre d'expulsions, appelées ici « mesures d'éloignement forcé » (1).

Les visas
La délivrance de visas est en légère baisse en 2019 (- 1 %), avec un total de 3.534.996 visas délivrés.
Les étudiants constituent le premier flux migratoire (+ 9,3 %), soit près de 91.500 titres délivrés. Ils devancent pour la première fois l’immigration familiale qui recule de 2,5 % (avec 88.778 premiers titres délivrés).
Viennent ensuite les premiers titres pour motif économique (salariés, scientifiques, artistes...) : 38.850, soit une hausse de 15,3 %.
On dénombre près de 32.300 titres de séjour « passeport talent » (2).
Après un repli en 2018, les premiers titres humanitaires sont en hausse (+ 9,1 %) avec 38.157 titres.

carte de séjourLes demandes d'asile
En 2019, 132.614 demandes ont été déposées auprès de l’OFPRA (Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides), soit 7,3 % de plus qu’en 2018.
Les primo-demandeurs d’asile viennent majoritairement d'Afghanistan, de Guinée, de Géorgie, d'Albanie et du Bangladesh.

L’OFPRA a rendu plus de 95.500 décisions.
Le nombre de personnes qui ont obtenu le statut de réfugiés ou la protection subsidiaire s’élève à 36.512, soit une augmentation de 9,5 % par rapport à 2018. Le taux de protection à l’OFPRA diminue, tandis que le taux d’admission finale au statut, après prise en compte des décisions de la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile), est en augmentation.

Les expulsions
Au total, plus de 31.400 étrangers en situation irrégulière ont quitté le territoire national en 2019 (éloignements, départs volontaires et départs spontanés), soit un niveau supérieur de 3,7 % à celui de 2018.

Le total des éloignements d’étrangers en situation irrégulière est en hausse de 19 % par rapport à 2018, soit 23.746 (contre 19.957 en 2018).
Les retours forcés augmentent de 24,7 % et s’établissent à 8.858, ce qui constitue leur plus haut niveau depuis 2010. Les éloignements aidés progressent eux aussi fortement (+ 33,2 %).

L'obtention de la nationalité française
En 2019, 74.933 personnes ont obtenu la nationalité française : 49.671 par décret (- 11 %) et 25.262 par déclarations comme les mariages (+ 20,23 %).

L'analyse de La Cimade

Pour La Cimade, la réalité des chiffres masque la réalité sur le terrain. L'association vient en aide aux réfugiés et aux migrants depuis 80 ans. Elle organise des permanences, propose des places dans ses centres d'hébergement, et intervient directement dans huit centres de rétention et 75 établissements pénitentiaires. Elle réalise aussi un travail d'information et de sensiblisation de la population, et de propositions auprès des pouvoirs publics.

Selon elle, les données publiées par le ministère de l'Intérieur occultent les expulsions réalisées depuis les départements ultramarins comme la Guyane, la Guadeloupe ou Mayotte. « En 2019, 27.000 expulsions ont été exécutées depuis Mayotte avec des violations massives des droits (parents d’enfants français renvoyés de force aux Comores, familles séparées, enfants enfermés et expulsés illégalement) », écrit ainsi l'association dans un article publié sur son site (3).

Pour « préparer les expulsions », les pouvoirs publics multiplient les assignations à résidence. Après leur interpellation, les personnes sont enfermées en rétention. Les plus réticentes face à un renvoi forcé sont de plus en plus souvent expédiées en prison.lacimade couleur

L'enfermement dans les Centres de Rétention Administrative (CRA) a augmenté de 37 % depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir (+ 8 % entre 2018 et 2019). Suite à l'adoption de la loi dite Collomb de septembre 2018 (4), la durée maximale d'enfermement a doublé, passant à 90 jours. Une mesure inutile, puisque 91 % des expulsions sont réalisées avant 45 jours. Cette période supplémentaire ne fait qu'accroître les souffrances des retenu·es, et créer des tensions et des violences. « Les personnes dublinées vers un pays européen représentent 21 % des personnes expulsées depuis les CRA où intervient La Cimade, peut-on encore lire dans l'article. Les deux tiers sont expulsés dès les premiers jours de la rétention. Leur enfermement n’est organisé que pour des raisons logistiques et devrait être évité. » Fait inédit et dramatique : en 2019, trois personnes sont décédées en rétention.

L'association dénonce aussi le sort réservé aux enfants : « En 2018, 86 enfants avaient été enfermés dans les CRA où La Cimade intervient. En 2019, 135 ont subi ce traumatisme. À Mayotte, des milliers d'enfants sont enfermés chaque année ».

Depuis décembre 2003, la France est dotée d'une liste de « pays d'origine sûrs », qui permet aux autorités d'organiser des expulsions directes (pour les non dublinés, c'est-à-dire ceux et celles qui n'ont pas été enregistré·es dans un pays de l'Union européenne avant leur arrivée en France). La Cimade relève qu'en 2019, « les autorités françaises ont multiplié les initiatives pour expulser vers des pays comme l’Afghanistan, le Soudan, l’Iran, l’Irak et même l’Érythrée », qui sont pourtant loin d'être des pays sûrs…

La Cimade multiplie les actions et les pétitions pour demander au gouvernement de mettre un terme à une politique d’expulsion vers des pays où les personnes sont gravement mises en danger. Sans succès. Dans un article paru le 6 février dernier, l'association écrit : « Si cette politique interpelle, sa mise en œuvre par l’administration est pleinement assumée par le ministère de l’Intérieur, tant en amont de ces expulsions, par l’absence de consigne donnée aux préfets pour les proscrire, qu’en aval, lorsque ce même ministère n’y met pas un terme alors qu’il est directement interpellé sur ces graves situations. » (5)

(1) L'ensemble des données sont consultables sur www.immigration.interieur.gouv.fr. Voir aussi l'infographie du site Infomigrants.net : https://www.infomigrants.net/fr/post/22281/en-chiffres-les-dernieres-evolutions-de-l-immigration-en-france-en-2019
(2) Créé en mars 2016, le passeport talent vise à attirer les étrangers qualifiés, notamment dans les secteurs économiques tendus.
(3) https://www.lacimade.org/une-politique-dexpulsion-de-plus-en-plus-repressive/
(4) Loi du 10 septembre 2018 adoptée par l'Assemblée nationale le 1er août 2018, « Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Elle a notamment : réduit le délai pour déposer une demande d'asile (de 120 à 90 jours) ; réduit le délai de recours en cas de refus d'une demande d'asile (15 jours) ; augmenté la durée maximale de rétention y compris pour les enfants accompagnants (de 45 à 90 jours) ; limiter le droit du sol à Mayotte…
(5) https://www.lacimade.org/expulsions-vers-des-pays-a-risques-la-france-toujours-plus-inhumaine-2/

 

Contre le fichage des mineur·es non accompagné·es

  • La Cimade fait partie des associations et des organisations qui ont récemment dénoncé la décision du Conseil d’État de rejeter leur recours contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’Appui à l’Evaluation de la Minorité (AEM). Elles considèrent que ce fichier porte atteinte aux droits des mineur·es migrant ·es non accompagné·es et fait ainsi passer la lutte contre l’immigration irrégulière au-dessus des droits de l'enfant.

    Lorsqu'un·e mineur·e étranger·e non accompagné·e entre sur le territoire français, une procédure vise à s'assurer qu'il·le est bien mineur·e et qu'il·le peut ainsi bénéficier de mesures de protection spécifiques. S'il·le est à Paris, il·le doit s'adresser au DEMIE (Dispositif d'Evaluation des Mineurs Isolés Etrangers). S'il·le est en Province, il·le doit s'adresser à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), un service du Conseil départemental. En vertu des lois européennes et de la Convention internationale des droits de l'enfant, « un mineur est un enfant avant d'être un migrant ». A ce titre, il a le droit d'entrer dans le dispositif français de protection de l’enfance.
    Mais depuis le début de l'année 2019, les mineur·es doivent aussi se rendre à la préfecture pour un relevé d'empreintes que l’État enregistre dans un fichier centralisé. Cette nouvelle disposition vise à éviter que les mineur·es changent de département lorsque leur minorité leur est refusée.
    Celle-ci est établie après un entretien d'évaluation passée au DEMIE ou à l'ASE. Il s'agit pour l'enfant de présenter ses papiers s'il·le en a, de raconter son histoire, de fournir tous les éléments susceptibles de prouver sa minorité et son isolement.
    S'il·le est débouté·e, il·le pourra déposer un recours auprès d'un juge pour enfants, qui peut prendre de un à quatorze mois pour statuer (en moyenne, trois mois).
    Une fois reconnu·e mineur·e, l'enfant n'est pas expulsable, mais il·le doit rapidement déposer une demande d'asile car à sa majorité, il·le perdra tous ses droits.
    S' il·le n'est pas reconnu·e mineur·e, il·le entrera dans la procédure classique pour adulte.

    Problème du décret du 30 janvier 2019 : il offre « la possibilité [à] l’administration d’expulser un∙e jeune qui demande protection en raison de sa minorité et de son isolement dès lors qu’un département l’a considéré⋅e comme majeur⋅e, le plus souvent à l’issue d’une procédure d’évaluation sommaire fondée sur des critères subjectifs, s'insurgent les associations de défense des réfugiés et migrants (1). Et peu importe au Conseil d’État que le ou la jeune n’ait pas pu exercer de recours devant le juge des enfants. On sait pourtant que – dans certains départements – la moitié des mineur∙es qui saisissent ce juge voient finalement leur minorité reconnue. »
    Les organisations constatent que dans de nombreux territoires l’application du décret a pour effet de laisser à la rue des enfants en demande de protection pendant toute la procédure en préfecture. « Alors qu’environ 70 départements mettent déjà en œuvre ce dispositif et qu’un mécanisme d’incitation financière a été annoncé par le premier ministre, nos organisations sont extrêmement inquiètes du sort réservé à ces enfants en situation de grande vulnérabilité. Nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux·ses à se rendre dans nos permanences. Globalement, leur état de santé se dégrade et les suspicions de cas d’exploitation augmentent. Autant de signes qui confirment nos craintes que ces enfants et adolescent·es, dissuadé·es de demander une protection par un tel dispositif, restent exposé·es à tous les dangers. Nos organisations persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, à renoncer à participer à ce dispositif. »

    (1) https://www.gisti.org/spip.php?article6309